POUR LE COMPTE DE :
- Vends Ta Bagnole SRL, dont le siège social est établi à Rue des Châteaux d’Eau 8a, 6061 Charleroi;
N° TVA : 0759.499.706 ;
Dont les gérants sont Monsieur D’AGOSTINO G. et Monsieur SANTOLINI S. ;
Article 1 : Objet des conditions
Le site internet www.vendstabagnole.be est un site créé à l’initiative de la société Vends Ta Bagnole SRL, dont le siège social est établi à Rue des Châteaux d’Eau, 8A, 6061 Charleroi ;
Le présent site internet contient des indications sur les services offerts aux Utilisateurs ;
Son utilisation vaut application des conditions ci-développées ;
Les conditions générales contractuelles régissent l’accès et l’utilisation du site internet www.vendstabagnole.be ainsi que ses services. Les gérants se réservent le droit de modifier ces conditions à tout moment, sans justification. Toutefois, dans pareille situation, l’Utilisateur en sera avisé par un bandeau en page d’accueil.
Article 2 : Droit applicable et compétence judiciaire
Les présentes conditions générales contractuelles sont soumises au droit belge et relèvent de la compétence exclusive du tribunal de Charleroi.
Article 3 : Droits d’utilisation
L’utilisation du site internet www.vendstabagnole.be et de ses services est autorisée exclusivement à titre individuel et à des fins non commerciales ;
Il est interdit aux Utilisateurs de reproduire complètement, partiellement, ou même seulement par extraits, les informations recueillies lors de l’estimation en ligne, que ce soit pour créer une base de données, quel que soit son support, ou pour un quelconque traitement ou une utilisation de ces données à des fins commerciales ;
Tout acte posé par un Utilisateur qui tente de rendre ou rend le site nternet et ses services inutilisables ou nuit à leur fonctionnement pourra faire l’objet de poursuites judiciaires et en particulier pénales, avec à l’appui une action en dommage et intérêts ;
Les Utilisateurs n’ont pas le droit, sans le consentement formel et écrit des gérants : – d’extraire, de reproduire et/ou de réutiliser des éléments du site internet et de ses services, – d’implanter un data mining, des robots ou des programmes d’extraction ou de collecte de données équivalents pour extraire quelques éléments que ce soit du site internet et de ses services ;
L’intégration partielle, ou par extraits, des éléments de notre Site Internet est proscrite, sous réserve du consentement écrit et formel des gérants ;
Le visuel et le fonctionnement du site internet et de ses services peuvent varier selon le type de supports utilisés, notamment via une application mobile. Son utilisation n’est exploitable que dans l’état actuel de la technique ; il ne peut donc être donné aucune garantie quant à sa pleine exploitation sur internet ;
L’Utilisateur accorde, sans limitation de temps et de zone géographique, le droit aux sociétés créatrices du site internet d’utiliser en ligne ou hors ligne les contenus transmis, c’est-à-dire les données de véhicules automobiles et les photographies prises dans le cadre de l’estimation du véhicule.
Article 4 : Date d’entrée en vigueur du contrat, expertise technique et clause de dédit
Le contrat sera réputé conclu à partir de la signature du bordereau d’achat et du paiement de l’acompte fixé par les sociétés créatrices du site internet ;
L’expertise technique sera réalisée par la société créatrice, à savoir : Vends Ta Bagnole SRL. Elle sera suivie de la signature du bordereau d’achat ;
La clause de dédit permet à l’Utilisateur de mettre fin au contrat de manière unilatérale, moyennant le paiement d’une somme qui est la contrepartie expresse du droit de résiliation qu’il exerce ;
Cette indemnité de dédit constitue le prix que l’Utilisateur a accepté de payer pour pouvoir, à sa meilleure convenance, mettre fin au contrat, et s’élève à 20 pourcent du montant de la vente.
Article 5 : Garantie
Aucune garantie n’est offerte pour les éventuels défauts techniques du site internet, en particulier quant à sa disponibilité, intégrale et continue. La reproduction non erronée des données fournies par l’Utilisateur n’est pas non plus garantie.
Article 6 : Garantie des vices cachés
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue, qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acquéreur n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus.
Article 7: Protection des données personnelles
La protection des données personnelles, et plus généralement de toutes les données communiquées par les Utilisateurs sur le site internet, est prise très sérieusement en compte par les créateurs et gérants de la page. Afin d’assurer une protection efficace des données personnelles de ses Utilisateurs, le site se conforme à la législation belge applicable. L’Utilisateur est invité à prendre connaissance de la politique de « protection des données » accessible sur ce site internet.
Les responsables des données personnelles sont les gérants des sociétés créatrices, susmentionnés. Pour toute question concernant la protection des données, vous pouvez vous adresser à tout moment auprès d’eux. Nous nous engageons à assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles. L’Utilisateur accepte que ses données personnelles soient conservées dans les systèmes informatiques.
Les données personnelles sont des informations nominatives de l’Utilisateur, telles que l’adresse e-mail ou le numéro de téléphone. Sur notre site internet, nous collectons les données personnelles qui nous ont été transmises par l’Utilisateur, c’est-à-dire les données remplies par l’Utilisateur dans le masque de saisie lors de l’estimation en ligne d’un véhicule automobile. Les données personnelles sont nécessaires à l’utilisation des services de notre site internet.
Nous réutilisons ces données si celles-ci sont jugées nécessaires par nos services. Une utilisation commerciale des données est limitée à notre propre publicité (incluant la publicité de recommandations) ainsi que celle des sociétés créatrices. Votre adresse e-mail pourra également être utilisée pour vous proposer des produits ou des services similaires.
Vous pouvez vous opposer à la réutilisation de vos données personnelles (telles que votre adresse e-mail et votre numéro de téléphone) à tout moment, sans vous voir exposer d’autres frais que les coûts de communication selon le tarif de base. Le moyen
le plus simple est de cliquer sur le lien présent en bas de nos e-mails. Nous nous engageons à les supprimer dans les meilleurs délais.
Article 8 : Limitation de responsabilité
Nous nous efforçons constamment de nous assurer que nos services soient disponibles sans interruption et sans dysfonctionnement. Compte-tenu de la nature même de l’Internet, nous ne pouvons garantir un accès ininterrompu et sans dysfonctionnement de nos services. Votre accès peut ainsi être occasionnellement interrompu ou limité pour permettre la réparation, la maintenance ou la mise en place de nouveaux services. Nous essayons de limiter la fréquence et la durée de ces interruptions ou de ces contraintes passagères.
Dans le cadre de l’utilisation de nos services, nous sommes responsables des dommages provoqués intentionnellement ou involontairement directement imputables à Vends Ta Bagnole SRL.
En cas de manquements à leurs obligations contractuelles, la responsabilité des deux sociétés créatrices est limitée aux dommages directs, prévisibles et qui leur sont directement imputables.
Les précédentes limitations de responsabilité ne valent pas pour les dommages portant atteinte à la vie, au corps ou à la santé. À partir du moment où la responsabilité des sociétés créatrices est exclue ou limitée, cela vaut aussi pour la responsabilité personnelle de ses employés, de ses représentants légaux ou de ses auxiliaires d’exécution.
Les contenus de ce site internet sont conçus avec le plus grand soin. Les créateurs mettront en oeuvre leurs meilleurs efforts pour s’assurer de l’exactitude et de la mise à jour de ces contenus mis à disposition sur le site internet. L’utilisation des contenus disponibles s’opère au risque de l’Utilisateur.
Article 9 : Droits d’auteur et d’utilisation
Tous les éléments composant le site internet (les symboles, logos, textes, images et autres fichiers) relèvent du droit d’auteur ;
L’utilisation de ce site internet ne donne pas le droit d’utiliser ces informations. La modification, la transformation ou la reproduction des éléments composant le site internet, sur n’importe quel support, par l’Utilisateur est interdite. Une utilisation de ces informations est possible avec un consentement écrit et préalable des gérants ;
L’utilisation non autorisée des informations et des logos/marques tierces qui sont représentées sur le site internet viole les droits des créateurs ainsi que les droits des tiers concernés, celle-ci est donc strictement interdite ;
Article 10 : Clause de sauvegarde
Si l’une ou plusieurs clauses des conditions générales contractuelles ou des parties de celles-ci étaient réputées non écrites, la validité des autres clauses n’en sera pas affectée.